Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4280

Cote 8B1/4280
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDédommagement suite à la perte de chariots et chevaux réquisitionnés pour l'armée, pris par les ennemis à Gedinne. Déclinatoire de compétence
Année de début1690
Année de fin1691
NotesDossier peu volumineux, en bon état général, composé d'une liasse de 8 pièces cotées avec inventaire correspondant (il manque la dernière pièce : une lettre de l'intendant Voisin) Parmi les pièces se trouvent la sentence par laquelle le prévôt d'Agimont rejette la demande de renvoi au parlement présentée par Gaulthier (31 mars 1691) et l'acte d'appel de cette sentence (4 avril 1691)
Pièces remarquables
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Nom
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Juridictions


Première juridiction: Prévôté d'Agimont


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeurs
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Houdrez (Houdré) LambertGivet (Givet-Notre-Dame)
Noël FrançoisBourgeoisGivet (Givet-Notre-Dame)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Gaulthier GuillaumeProcureur du roi des eaux et forêts du gouvernement de CharlemontGivet (Givet-Notre-Dame)

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Gaulthier GuillaumeProcureur du roi des eaux et forêts du gouvernement de CharlemontGivet (Givet-Notre-Dame)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimés
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Houdrez (Houdré) LambertGivet (Givet-Notre-Dame)
Noël FrançoisBourgeoisGivet (Givet-Notre-Dame)

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