Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4274

Cote 8B1/4274
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeRentes : action en paiement d'arrérages de rentes hypothéquées sur la terre et seigneurie d'Avesnes. Compétence du conseil de Tournai ou de la cour de Mons sur la terre d'Avesnes. Qualité d'admodiateur
Année de début1680
Année de fin1681
NotesDossier peu volumineux, en bon état général, comprenant une première liasse de 5 pièces cotées avec inventaire, une seconde de 8 pièces sans cote ni inventaire (dont des réponses, des répliques...), ainsi que 3 pièces isolées : un extrait du registre aux dictums de la cour de Mons, des notes (extrait de mémoire ?) et une lettre du 9 novembre 1681 adressée de Paris à un destinataire inconnu par Correur, avocat et agent en cour. Cette lettre parle d'un arrêt du Conseil rendu en présence du roi le 30 août 1681 ayant renvoyé une affaire de saisies réelles et de criées au parlement de Paris et affirme que cette décision ne "préjudicie pas aux droits du conseil souverain de Tournay ny aux interets de ses suppots puisque dans un semblable rencontre il en arriveroit de même à tous les parlement de France" ; toutefois il ajoute "je scais bien que vous avez quelques privilèges particuliers plus que les autres a lesgard de committimus et peut etre quelques autres que je ne connois point"...
Pièces remarquablesUn extrait du registre des dictums de la cour souveraine de Mons de 1644. Un "extrait du compte Jean de Leuze, receveur de la terre d'Avesnes" (1616). Un extrait des registres du Conseil privé du roi du 19 juin 1681
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Première juridiction: Conseil souverain de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur par requête du 20 décembre 1680
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Croy Ferdinand JosephDuc d'Havré, chevalier de la Toison d'Or, etc.Indéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Préseau NicolasFermier et admodiateur de la terre d'AvesnesSeigneur d'EsclinAvesnes

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