Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4242

Cote 8B1/4242
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeFiliation illégitime : action en recherche de paternité naturelle, preuve de la paternité hors mariage
Année de début1693
Année de fin1693
NotesPetit dossier de 4 pièces en bon état, sans cote ni inventaire : un étiquet et une enquête pour la demanderesse (numérotée 111 au dos), l'acte de prestation de serment de la mère "dans les douleurs de l'accouchement" et une copie de l'acte de baptême de l'enfant, déclaration de Marie Vanmine désignant le père de son enfant, après serment in doloribus partus (pendant l'accouchement), devant notaire (7 février 1687).
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Couvreur François

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demanderesse
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Vanmine Marie JeanneFille de feu Adam Vanmine, ayant accouché d'un enfant de Léonard de MontchongnyLille
Partie 2 - Qualité dans le procès: Opposant et défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Guyot LéonardDirecteur général des domaines du roi à YpresSeigneur de MonchongnyDunkerque

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