Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 279

Cote 8B1/279
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDettes, rentes, vente par décret des biens du débiteur
Année de début1671
Année de fin1672
NotesDossier contenant 8 pièces parmi lesquelles plusieurs actes de Charles II d'Espagne et de Louis XIV, des titres produits par la demanderesse, un acte de mise en possession en vertu d'un décret délivré à la dame de Croix par les bailli, hommes de fief et échevins de la paroisse et comté de Watou le 16 février 1672
Pièces remarquablesBelles pièces en parchemin avec sceaux de Charles II et Louis XIV
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Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Conseil souverain de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demanderesse
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Croy Anne AlexandrineVeuve douairière de Don Antonio de la CuevaBaronne de NorthoutNoordhout
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Ideghem (Yedeghem) Charles FrançoisComte de WatouWatou (Poperinghe, Poperinge)

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