Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4195
| Cote 8B1/ | 4195 |
|---|---|
| Numéro de sous-dossier | 0 |
| Objet du litige | Compétence du Parlement en première instance, conflit de juridictions : compétence sur les actions héréditaires testamentaires des maisons mortuaires de conseillers, femmes de conseillers ou d'autres suppôts décédés bourgeois de Flandre (conflit entre le Parlement et les échevinages de ville), interprétation des textes royaux |
| Année de début | 1693 |
| Année de fin | 1693 |
| Notes | Dossier peu volumineux en bon état général, contenant une liasse de 9 pièces produites par le défendeur (certaines non cotées) avec inventaire correspondant. Parmi les pièces : une duplique et une ampliation de quadruplique pour Zannequin, une copie des lettres d'établissement du conseil souverain de Tournai, un "extrait des registres de la cour de parlement de Tournay" relatant l'enregistrement, le 2 octobre 1686, d'un texte royal interdisant les évocations au Parlement en première instance des matières relevant des juges subalternes (sauf exception) |
| Pièces remarquables | |
| Lien externe |
Conseillers
Total de 1 résultat(s).
| Nom |
|---|
| Roubaix (de) Allard |
Juridictions
Première juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Défendeur
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| De Zannequin Jean Baptiste François | En qualité d'héritier de Marie Cornil Vandenbroucq, de son vivant épouse de Jean Heindricx (Heinderyx), conseiller en la Cour | Ecuyer, seigneur de Trois Tours, de Saint-Eloy et d'autre lieux | Gijverinkhove (Alveringem) |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Demandeur par requête du 25 février 1693
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| De la Motte Jean Baptiste | Ecuyer, seigneur de Cavrines | Gullegem (Wevelgem) |
