Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4194

Cote 8B1/4194
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDonation, succession : validité d'une donation, substitution fidéicommissaire, fraude aux dispositions de la coutume de la Salle de Lille assurant l'hérédité aux plus proches et interdisant de disposer des immeubles par testament
Année de début1704
Année de fin1704
NotesDossier composé d'une seule pièce : un fascicule de 27 pages contenant une copie du texte de la donation consentie par Pierre Servillette à son neveu (donation faite à Reims, devant notaire, qualifiée "d'entrefifs, irrévocable et sans rappel, pour sortir effet après la mort" du donateur, faite sous condition qu'il vienne à mourir dans les trois ans et avec clause de substitution), suit l'exposé du cas et deux avis donnés à Lille par l'avocat Leleu les 16 mars et 4 juillet 1704
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Juridictions


Première juridiction: Indéterminée


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Héritier immobiliaire de feu Pierre Servillette, chevalier, marquis de Trois Villes  Indéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Dervillers (Dorviller) NicolasNeveu et donataire de Pierre ServilletteChevalier, baron de BeauvillersIndéterminé

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