Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4194
Cote 8B1/ | 4194 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Donation, succession : validité d'une donation, substitution fidéicommissaire, fraude aux dispositions de la coutume de la Salle de Lille assurant l'hérédité aux plus proches et interdisant de disposer des immeubles par testament |
Année de début | 1704 |
Année de fin | 1704 |
Notes | Dossier composé d'une seule pièce : un fascicule de 27 pages contenant une copie du texte de la donation consentie par Pierre Servillette à son neveu (donation faite à Reims, devant notaire, qualifiée "d'entrefifs, irrévocable et sans rappel, pour sortir effet après la mort" du donateur, faite sous condition qu'il vienne à mourir dans les trois ans et avec clause de substitution), suit l'exposé du cas et deux avis donnés à Lille par l'avocat Leleu les 16 mars et 4 juillet 1704 |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
Nom |
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Juridictions
Première juridiction:
Indéterminée
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeur
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Héritier immobiliaire de feu Pierre Servillette, chevalier, marquis de Trois Villes | Indéterminé |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendeur
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Dervillers (Dorviller) Nicolas | Neveu et donataire de Pierre Servillette | Chevalier, baron de Beauvillers | Indéterminé |