Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4154

Cote 8B1/4154
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeContestation de la compétence du Parlement en appel des décisions prises par les commissaires de la cour de Cassel lors de l'audition des comptes des villages. Demande de renvoi devant les Hommes de Fief de la Cour de Cassel
Année de début1695
Année de fin1696
NotesPetit dossier, en bon état général, contenant 8 pièces fournies par les requérants qui ne portent que sur la demande de renvoi dont deux inventaires, une réplique, un "Requis de renvoy" et une "Demande de renvoy", un "Advertissement", les conclusions de Ladislas de Baralle du 17 août 1696 en faveur du renvoi
Pièces remarquables
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Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Requérants de renvoi
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bailli et échevins de la vierschaere d'Ebblinghem  Ebblinghem
Nobles vassaux et hommes de fief de la cour de CasselPartie jointe  Cassel
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelant par commission du 5 octobre 1695 et défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Vrammont (Vraumont) NicolasGreffier de la vierschaere d'EbblinghemEbblinghem

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