Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4154
Cote 8B1/ | 4154 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Contestation de la compétence du Parlement en appel des décisions prises par les commissaires de la cour de Cassel lors de l'audition des comptes des villages. Demande de renvoi devant les Hommes de Fief de la Cour de Cassel |
Année de début | 1695 |
Année de fin | 1696 |
Notes | Petit dossier, en bon état général, contenant 8 pièces fournies par les requérants qui ne portent que sur la demande de renvoi dont deux inventaires, une réplique, un "Requis de renvoy" et une "Demande de renvoy", un "Advertissement", les conclusions de Ladislas de Baralle du 17 août 1696 en faveur du renvoi |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
Nom |
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Juridictions
Première juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Requérants de renvoi
Total de 2 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Bailli et échevins de la vierschaere d'Ebblinghem | Ebblinghem | |||
Nobles vassaux et hommes de fief de la cour de Cassel | Partie jointe | Cassel |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Appelant par commission du 5 octobre 1695 et défendeur
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Vrammont (Vraumont) Nicolas | Greffier de la vierschaere d'Ebblinghem | Ebblinghem |