Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4125

Cote 8B1/4125
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeComplainte trouble de fait, possession d'un droit (droit du bailli ou son lieutenant de prendre séance à l'échevinage devant le mayeur et devant les officiers du Chapitre de Saint-Amé)
Année de début1694
Année de fin1694
NotesDossier peu volumineux en bon état général, composé d'une liasse de 9 pièces cotées avec inventaire correspondant. Parmi les pièce un intendit et emploi de preuve présenté à "Charles de Neufville, huissier de la Cour de parlement de Tournay, juge référendaire en cette cause", commission de complainte trouble de fait du 14 août 1694 (sur parchemin avec un reste de sceau).
Pièces remarquables
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Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeurs
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De la Haye François Lamoral ClaudeBailli du roi à MervilleChevalier seigneur de la CessoieIndéterminé
Macquart Nicolas PhilippeLieutenant et procureur spécial du bailli de MervilleIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur, perturbateur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Gallois Jean FrançoisMayeur de MervilleIndéterminé

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