Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4051

Cote 8B1/4051
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeCompétence juridictionnelle, conflit de juridictions à Nieppe
Année de début1701
Année de fin1703
NotesDossier peu volumineux, en bon état général, comprenant une première liasse de 12 pièces reliées, cotées, avec inventaire correspondant , fournies par le demandeur et une seconde liasse de 6 pièces fournies par le défendeur, ainsi que les conclusions du procureur du roi de Baralle du 9 mars 1703. Déclaration imprimée du roi du 9 décembre 1698 concernant la juridiction du bailliage d'Ypres
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Flines du Fresnoy (de) Séraphin

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur du roi au bailliage d'Ypres  Ypres (Ieper)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Lefebure Delattre AnselmeProcureur du roi de la maîtrise des eaux et forêts de NieppeNieppe

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